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حكم المحكمة ادا كان المكتري لا يملك الاصل التجاري.

Commercial Répondue
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عندي محل تجاري مكتري من طرف شركة .فانظرته بانظار بالافراغ قبل اكتمال سنتين ب5 اشهر و عند انتهاء سنتين لايريد الخروج .اريد معرفة ما حكم المحكمة في هدا الامضوع .
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على اعتبار ان داخل السنتين عاد ...

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لاشيئ مادمت لم تتبع بعد المسطرة القانونية.

وهي ان تطالب المحكمة بالمصادقة على الانذار قبل انقضاء ستة اشهر من تاريخ ...

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