Droit commercial

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Dossier commercial chèque

Bonjour je cherche le dossier sous le numéro 255052 du 22 mai 2025 tribunal Ain sbaa Casablanca ? Chèque sans provisions merci bien à vous

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Réf jugement liquidation judiciaire

Je voudrais connaître la référence du jugement de liquidation judiciaire en Juin 2025 de la Holding Agouzzal Moulay Messaoud ( HAMM) enregistré à Casablanca. Merci

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Jugement tribunal commerce marrakech

Bonjour , Je me permets de vous écrire car je ne comprends pas la raison pour laquelle je n’arrive plus à suivre mon affaire judiciaire. Tribunal de commerce de Marrakech impossible à sélectionné. Pouvez vous me dire comment y accéder et sinon me donner directement les informations sur mon affaire . Voici le numéro de dossier : 2024 /8201/2471 Merci

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Arret de crédit suite à un problème enonimique de l'entreprise

Objet : Demande de report/suspension temporaire des échéances de crédit en raison de difficultés financières L'entreprise où je travaille traverse une situation financière difficile. En raison de la conjoncture économique défavorable et des tensions importantes sur la trésorerie de l'entreprise, il est devenu très compliqué d’honorer régulièrement le paiement de nos salaires. Cette difficulté impacte directement notre capacité à régler nos traites et engagements financiers auprès des organismes de crédit. Pouvons nous envisager un report, un différé ou une suspension temporaire des remboursements du crédit ? afin de nous permettre de stabiliser notre situation financière et de reprendre nos engagements dans les meilleures conditions possibles. je retse à votre disposition pour vous fournir les documents justificatifs nécessaires et pour étudier ensemble les modalités adaptées.

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Réclamation contre Inwi

À qui est-il déjà arrivé un problème comme celui-ci ? Parce que je pense que le premier problème de ce type dans le monde des communications à se produire au Maroc m'est arrivé : Mes masters, en juillet 2024, j'avais un numéro Inwi. Je voulais l'échanger depuis une application. Je l'ai facturé 5 dirhams réguliers. Je suis allé le chercher par hasard ou par erreur et j'ai trouvé ce numéro. 0648999983 Mon numéro commence par 48, ce qui signifie qu'il appartient à Maroc Telecom. Le processus s'est bien déroulé, mais après une semaine, j'ai découvert que le numéro ne reçoit pas d'appels des numéros Orange et Maroc Telecom, et celui qui appelle entend "Maroc Telecom vous souhaite la bienvenue, il n'y a pas d'abonnés..." et je ne reçois pas non plus de SMS pour les activations OTP. J'ai contacté Inwi presque tous les jours et jusqu'à présent j'entends la même vieille plainte, elle est en cours de traitement sans aucune solution tangible. J'ai voulu le transférer vers Orange, mais la demande a été rejetée. Je suis allé chez Etisalat et j'ai été surpris que la demande de transfert n'ait pas été traitée ou envoyée, car le système Maroc Telecom leur indique que le numéro est en fait Etisalat et ne doit pas être transféré. Une responsable actuellement dans une agence télécom correspond avec le siège à Rabat, que Dieu la récompense, mais elle n'a pas encore reçu de réponse ni de solution, et elle m'a dit de revenir vers elle de temps en temps, il faut qu'ils lui répondent

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Réception d'une mise en demeure

J’ai reçu une mise en demeure de la part d’un avocat mandaté par Maroc Telecom me réclamant le paiement des frais d’abonnement mensuel. Pourtant, j'avais déjà fait une demande de résiliation de contrat par téléphone auprès du service clientèle, et on m'avait alors informé que ma demande était en cours de traitement. Cependant, la ligne Internet n’a pas été coupée, ce qui m’a obligé à continuer à payer les factures chaque mois. Après environ un an, j’ai décidé de changer d’opérateur et j’ai cessé d’utiliser le modem Internet de Maroc Telecom. J’ai alors signé un contrat avec l’entreprise Inwi. Durant cette période, Inwi m’a informé que le numéro de téléphone que je voulais transférer avait été coupé par Maroc Telecom. J’ai donc souscrit à une nouvelle ligne téléphonique. Je suis donc surpris que Maroc Telecom continue de me réclamer le paiement de l’abonnement, alors que je n’utilisais plus leurs services. Que puis-je faire ?

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Signalement d’un litige avec la plateforme YOFIT – Demande d’assistance

Bonjour, Je me permets de vous contacter afin de vous signaler un litige sérieux avec la plateforme YOFIT, spécialisée dans les cours et services d’accès multi Gym via abonnement en ligne. Au mois de février 2025, les gérants de YOFIT ont lancé une importante promotion pour attirer un maximum de clients vers leur nouveau système de points. J’ai souscrit à cette offre en achetant environ 500 points pour un montant total de 5000 dirhams, dont 2500 dirhams réglés immédiatement via facilité de paiement. À peine une semaine après la souscription, l’accès à l’application a été bloqué pour tous les clients. YOFIT a d’abord évoqué un simple bug technique, puis annoncé une reprise d’activité ou des remboursements sous un mois. Depuis cette annonce : • Plusieurs partenaires ont été retirés de la plateforme sans préavis ; • Les clients, dont moi-même, avons envoyé de nombreuses réclamations et messages restés sans réponse ; • Aucune communication officielle n’a été envoyée ; • Et aujourd’hui, plus d’un mois après, l’application reste bloquée et les responsables ne donnent plus aucun signe de vie. Cette situation ressemble à une opération de collecte massive de fonds, suivie d’un retrait du service, sans respect des engagements pris, ni réponse aux réclamations. Cela constitue une non-exécution manifeste du contrat, et potentiellement une pratique commerciale abusive, voire frauduleuse, au regard de la loi 31-08 relative à la protection du consommateur. Je vous sollicite donc pour : • M’accompagner dans le dépôt d’une plainte officielle contre YOFIT, • Et, si possible, coordonner une action collective, d’autant plus que plusieurs abonnés sont dans la même situation. Je reste à votre disposition pour fournir tout document justificatif (preuves de paiement, échanges avec YOFIT, captures d’écran, etc.). Je vous remercie d’avance pour votre aide et votre soutien, et vous prie d’agréer l’expression de mes salutations distinguées.

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Quelle forme pour mon garage de lavage automobile,

Bonsoir, J'ai besoin d'un avis d'experts pour mon cas. J'ai un garage de lavage automobile. Je travail exclusivement avec mes 2 frères. récemment on a eu la visite de l'inspecteur de travail, il nous a donné un rdv pour présenter les papiers des salariés, l'entreprise, assurance.... Moi je dispose d'une carte entrepreneur individuel .mais pour mes frères ce n'est pas le cas. Je me.demande comment dois-je m'organiser de manière à ce que je soit réglo. Sachant que l'activité n'est pas assez rentable ! pour se structuré en société. Dan l'attente de votre retour. Cordialement.

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Comment travailler en ligne en tant qu'étranger?

Salam aleykoum, J'aimerais savoir si des non-marocains résidant au Maroc peuvent travailler en ligne pour des clients étrangers, notamment sur des plate-formes dédiées aux travailleurs indépendants. Pourriez-vous me donner toutes les options possibles pour que des étrangers travaillent en ligne légalement et m'expliquer comment déclarer ces revenus? Merci à vous Cordialement Sarah

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Objet : Demande de consultation juridique concernant un dossier judiciaire en cours

Madame, Monsieur, Je me permets de solliciter votre assistance pour un dossier en cours devant le tribunal, concernant mon litige avec mon employeur. Voici les détails relatifs à mon dossier : Tribunal : Cour de première instance de Marrakech Numéro du dossier au tribunal : 2023/1501/935 Numéro national du dossier : 28120231501935 Après avoir obtenu gain de cause dans cette affaire, cela fait désormais presque deux ans que j'attends le paiement de mon dû. Je souhaiterais savoir s'il est normal que mon dossier prenne autant de temps à se résoudre après une première décision favorable. Pour résumé, je suis en CDI avec un visa de 5 ans et mon employeur m’a placé en abandon de poste après que j’ai défendu ma position en première instance. J'ai réclamé mes salaires impayés ainsi que mon solde de congés payés. Toutefois, l'huissier de justice ne parvient pas à recouvrer les sommes dues, car mon employeur a changé le siège social et le nom de la société, bien que ce soit toujours la même activité et les mêmes employés. Je n'ai toujours pas perçu mon argent, et le dossier concernant le licenciement abusif traîne en raison de l'absence des responsables devant la justice. Après une audition auprès du président du tribunal de première instance, on m’a simplement informé que la procédure était en cours sans plus de précisions. De plus, après trois mises à pied et un licenciement pour faute grave, j’ai refusé de signer une demande de démission, qui semblait être un prétexte pour faire sauter mon contrat. Je vous sollicite donc pour savoir quelles démarches je pourrais entreprendre pour faire avancer ce dossier et obtenir réparation pour les préjudices subis. Je vous remercie par avance de l'attention que vous porterez à ma demande et je reste à votre disposition pour toute information complémentaire. Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées. Ayant déjà fait appel au service de mahkamaty

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Quel est le code

C'est quoi le code Svp, j'ai le numero de dossier le numéro du jugement et la date pour un suivi au niveau du comm de Fes.

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Demande d'information

Quel serait le recourt à entamer si l'employeur tarde à payer tous mes salaires de 2024 et 2025 et ceci malgré mes maintes relances verbales et écrites . Il ne répond même pas à mes relances écrites par email. Merci par avance de votre feed back

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banque m'a causé des pertes

probleme avec ma banque, j'ai alimenté mon compte pour faire un investissement au niveau de la bourse mais a cause d'une erreur au systeme , le montant n'a pas ete apparait sur mon compte , j'ai crée plusieurs reclamations mais le probleme n'etait pas resolu , du coup j'ai perdu le temps de linvestissment et aussi une bonne somme d'argent potentiel a gagner a cause de la banque, ma question est ce je peut faire quelque chose envers la negligence de la banque ?

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Est ce que la banque peut me rembourser un litige?

J'ai perdu mes sous auprès de ma banque au vu des opérations non autorisées , je précise que je n'ai pas effectué des achats en ligne et que je n'ai pas communiqué mes informations personnelles à qui que se soit, quand je me suis rapproché de ma banque , ils m'ont dis qu'ils ne peuvent pas rien faire, que dois-je faire?

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Agrément en assurance

"En tant que détenteur d’un agrément pour l’ouverture d’une agence d’assurance, quelles sont les obligations légales et les mécanismes contractuels que je peux mettre en place pour me protéger des risques de mauvaise gestion ou de faute professionnelle de la part du gérant de l’agence, tout en limitant ma responsabilité personnelle ?"

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Question sur l'ouverture d'un espace de jeux à proximité d'une école

Bonjour à tous, Je suis dans le processus d'ouvrir un espace de jeux (gaming, jeux de société) à proximité d'un établissement scolaire. Le réctorat de cet établissement m'a signalé que c'est interdit d'ouvrir ce genre d'activité à proximité d'une école. Qu'en dit la loi?

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Comment sortir d’une société dans laquelle on est associé ?

Bonjour, Ma situation est la présente : je suis associé dans une SARL au Maroc depuis plus de 10ans, on est 3 associés sur les statuts, avec 2 gérants et 1 associés. Je ne suis pas gérant. L’entreprise a cessé de fonctionner très peu de temps avant son ouverture et par mégarde et méconnaissance je n’ai pas fait la cession de mes parts. Actuellement je suis résident à l’étranger. J’aimerai savoir svp quelles sont mes responsabilités et risques? ainsi que dois-je faire pour sortir de cette entreprise sachant que je n’ai plus aucun contact avec les autres associés? Je vous remercie infiniment pour votre précieuse aide.

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جائتني هذه الرسالة و أريد أن أعرف هل هي حقيقية أم نوع من التحايل و السرقة ؟ المصدر: https://mahkamaty.com/ar-ma/consultations/106129

Nous avons reçu des informations du RANG-LOVER CENTER selon lesquelles vous êtes l'un des gagnants de 900 000 $ du RANG-LOVER CENTER Center USA. Nous voulons confirmer avec vous si vous avez reçu votre cadeau de la banque payeuse WATERSPRING BANK USA, et si ce n'est pas le cas, veuillez nous contacter pour plus de détails sur la façon de recevoir votre cadeau. Votre réponse urgente est nécessaire. Toutes nos félicitations Pancarte Mr Youssef Amrani, Ambassadeur du Maroc aux Etats-Unis d'Amérique

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ماهي حقيقة هذا الخبر

لقد تلقيت هذه الرسالة Nous avons reçu votre e-mail relatif à la notification gagnante qui a été envoyée à votre numéro de mobile. Vous avez reçu $900,000,00 (neuf cent mille dollars américains) de la part de la société RANGE/LAND ROVER des États-Unis d'Amérique. Ce prix constitue sans aucun doute une réalisation majeure dans l'histoire de RANGE ROVER Automobile Company, une société affiliée à LAND ROVER. C'est une excellente occasion pour nous de remercier nos non-clients et nos clients pour le parrainage mondial et l'aide qu'ils ont apportée au développement de cette merveilleuse entreprise.

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