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Héritage avec dettes fiscales
Administratif Répondue
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bonjour à tous,
nous vous remercions tout d'abord pour ce site magnifique qui peut nous épargner beaucoup de recherches sans avoir toujours un avis d'un spècialiste
ma question est la suivante : mon père s'est décédé en 2010 nous a laissé des biens immobiliers et des dettes fiscales sur une société à responsabilité limité, le montant de la dette est trop important nous avons essayé d'arranger la situation avec le fisc mais sans succès à la date d'aujourd’hui nous avons vendu des bien pour apurer notre situation fiscale via un notaire mais le montant reste élevé, nous n'avons pas réussi à vendre tous les biens immobiliers et même si on arrive à les vendre on ne va pas pouvoir apurer à cet effet je vous demande s'il y a possibilité à dénoncer à cet héritage mais si "irata" a été déjà faite et ce pour ne pas être poursuivi par la suite "nous avons compris qu'il y a une lois sur le recouvrement des créances publiques permettant un recouvrement forcé en cas d'insuffisance de fonds
est ce que nous pouvons dénoncer cet héritage? dans le cas ou l'administration fiscale des impots a déjà
déclenché le procès de saisi aussi .
je vous remercie d'avance pour votre aide il est à noter que nous n'avons pas effectué le partage tout est en standby
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