1réponse
vues

Héritage avec dettes fiscales

Administratif Répondue
Posée
bonjour à tous, nous vous remercions tout d'abord pour ce site magnifique qui peut nous épargner beaucoup de recherches sans avoir toujours un avis d'un spècialiste ma question est la suivante : mon père s'est décédé en 2010 nous a laissé des biens immobiliers et des dettes fiscales sur une société à responsabilité limité, le montant de la dette est trop important nous avons essayé d'arranger la situation avec le fisc mais sans succès à la date d'aujourd’hui nous avons vendu des bien pour apurer notre situation fiscale via un notaire mais le montant reste élevé, nous n'avons pas réussi à vendre tous les biens immobiliers et même si on arrive à les vendre on ne va pas pouvoir apurer à cet effet je vous demande s'il y a possibilité à dénoncer à cet héritage mais si "irata" a été déjà faite et ce pour ne pas être poursuivi par la suite "nous avons compris qu'il y a une lois sur le recouvrement des créances publiques permettant un recouvrement forcé en cas d'insuffisance de fonds est ce que nous pouvons dénoncer cet héritage? dans le cas ou l'administration fiscale des impots a déjà déclenché le procès de saisi aussi . je vous remercie d'avance pour votre aide il est à noter que nous n'avons pas effectué le partage tout est en standby
0 commentaires

لا توجد تعليقات بعد

كن أول من يضيف تعليقاً

une réponse

1 de 1 expert

Réponses vérifiées

إجابة موثقة

أستسمح من سبقك في السؤال لأني أردت الإجابة على سؤالك لأنه مهم جدا ويمكن أن يستفيد منه كل من له اهتمام بالمجال التجاري.

وجوابي سيكون باللغة العربية وإذا كان لديك مشكل في الفهم نترجمه لك إلى لغتك أو اللغة ...

Votre réponse est prête !

Rejoignez plus de 3 000 utilisateurs qui ont obtenu une réponse personnalisée.

1 commentaire على هذه الإجابة
Expert

Plus de 30 ans d'expérience cumulée

Nos experts maîtrisent les différentes branches du droit marocain.

Market

Spécialisation locale

La réponse tient compte de la législation applicable dans ce pays.

Guarantee

Garantie 100 %

Non satisfait ? Demandez un remboursement intégral.

No Risk

Zéro risque — Remboursement garanti si le service ne vous convient pas.

Voir la réponse complète*
ou
Demander une consultation urgente**

* Les prix sont indicatifs et peuvent varier selon la complexité du dossier.

1 commentaire

هناك 1 commentaire على هذه الإجابة

ستظهر التعليقات بعد فتح الإجابة

Protégé par reCAPTCHA Confidentialité et Conditions de Google