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الجواب السابق كان في محله فيما يتعلق بنقل الملكية للورثة إذ يتم ذلك عن طريق تقييد الإراثة بالمحافظة العقارية بالرسم العقاري ...
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يتم نقل ملكية عقار الموروث الى ورثته الشرعيين عن طريق تسجيل رسم الإراثة المنجز من طرف ...
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