التعويض عن وفاة في حادثة سير

Le barème annexe au Dahir de 02/10/1984 a été modifié une seule fois, appliqué à partir du 1er janvier 1999, il a déterminé le salaire minimum annuel à 9270,00 dh , l'indemnité morale, donc, est de de 13 905,00 dh pour chacun des parents, à condition que l'entière responsabilité est à la charge de civilement responsable. l'estimation des frais funéraires est soumise à l'appréciation de magistrat, généralement sont estimés entre 5000,00 dh et 10 000,00 dh par les tribunaux de royaume.
Les indemnités accordés par les tribunaux sont majorés (souvent) par les intérêts de droit à compter de la date de jugement (d'un taux de 6%)