الحصول على نسخ من محاضر استماع وتفتيش

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هل يمكن اللجوء الى المفوض القضائي لاشهاده على وجود نسخ من محاضر استماع وتفتيش من اجل الطعن فيها بالزور مع العلم ان الادارة تماطل في تسليمها للمحكمة.

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3.6k Réponses - Consultant Expert - متخصص

المفوض القضائي مهامه محدودة في إجراء المعاينات المادية وليس ...

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il y a 8 ans (Modifiée: il y a 4 ans)