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• Obtenir des consultations juridiques.
• Accéder et réviser les jurisprudence et décisions des tribunaux marocains.
• Profiter d'articles et de recherches juridiques

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Conditions d'utilisation

Ces conditions d'utilisation sont acceptées lorsque vous utilisez Mahkamaty.com

Les conditions générales d'utilisation constituent l'accord complet entre l'utilisateur et le site sur l'utilisation du site

Conditions générales

Définitions

Voici les définitions des termes suivants:

• L'entrepriseLe site Mahakamty.com
• La banque: Attijari Wafa Bank ou tout autre partenaire bancaire choisi par l'entreprise.
• **Bénéficiaire:**Une personne qui souhaite demander un avis juridique.
• **Carte de crédit:**Les cartes de crédit utilisées par les utilisateurs. Toutes les cartes marocaines et étrangères avec "3D secure".

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions contraignantes pour l'utilisation du site.

Modalités et conditions de modification:

Mahkamaty.com se réserve le droit de modifier ces termes et conditions à tout moment; ces modifications entreront en vigueur immédiatement après leur publication sur le site Web de Mahkamaty.com. Par conséquent, il est important de lire ces termes et conditions régulièrement pour voir quelles modifications peuvent être apportées..

Admissibilité:

En utilisant Mahkamaty.com pour des conseils juridiques, vous reconnaissez et garantissez ce qui suit:

• Toutes les informations fournies lors de l'inscription sont correctes et exactes.
• Vous vérifiez l'exactitude des informations fournies, même si vous devez modifier votre compte.
• Lorsqu'un utilisateur utilise des services de paiement en ligne pour mon site judiciaire, il atteste qu'il a au moins 18 ans.

Authentification:

Lorsque vous vous inscrivez pour devenir un utilisateur, vous êtes invité à entrer votre adresse e-mail et à choisir un mot de passe. Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité de vos informations de connexion. Il est également tenu d'informer immédiatement Mahkamaty de toute utilisation non autorisée de votre compte personnel. Vous êtes seul responsable de l'utilisation de votre compte

Conditions pour rédiger une question sur Mahkamaty

• Écrivez une adresse appropriée et expressive pour obtenir des conseils
• Le contenu du conseil doit être clair et franc

Conditions pour offrir des conseils juridiques urgents sur Mahkamaty

• Toutes les conditions de rédaction d'une consultation sur le site Web de Mahkamaty s'appliquent lors de la rédaction d'une consultation urgente ou confidentielle.
• Il est interdit de payer pour une question qui renvoie l'expert à une seconde question sur le site
• Lorsque les conditions ne sont pas respectées, le site a le droit de s'abstenir de répondre au questionneur

Politique de remboursement

• Mahkamaty rembourse les montants payés pour des services premiums dans le cas où la consultation en question contient des est en conflit avec les termes du site
• Dans le cas où le mode de règlement de la prestation réalisée par celui-ci est par carte bancaire, le délai de retrait du montant est de 7 jours à 14 jours.
• Dans le cas où le mode de paiement du service effectué est par paiement en espèces, le délai nécessaire pour récupérer le montant est de 21 jours à un mois, comptant depuis la date de communication avec l'utilisateur.

Les responsabilités de Mahkamaty

Mahkamaty.com est en vigueur pour offrir des conseils juridiques dans le but d'y répondre, et par conséquent, Mahkamaty.com n'est pas responsable des erreurs, omissions, interruptions, suppressions, retards de fonctionnement ou de transmission, accès non autorisé ou changement de communication avec tout utilisateur.

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Utiliser la licence et la propriété de Mahkamaty.com

En aucun cas le contenu du site ne peut être modifié, copié, distribué, encadré, reproduit, téléchargé, publié, transmis ou vendu sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, en tout ou en partie, sans avoir obtenu au préalable le consentement écrit de ma juridiction. En cas de violation de cette condition, la société peut résilier le droit d'utilisation à tout moment sans préavis.

Code de conduite pour les utilisateurs:

Vous garantissez qu'aucune partie de votre profil ne viole les droits d'autrui ou ne contrevient à la loi et aux règlements. Mahkamaty se réserve le droit de prendre des mesures contre toute violation de ces règles, y compris la suppression du contenu interdit du profil ou de prendre toute action, y compris un suivi juridique.

De plus, vous vous engagez à ne pas faire ce qui suit:

• Utiliser ma cour d'une manière illégale ou d'une manière qui pourrait nuire, briser ou gêner le site;
• Utiliser des scripts automatisés pour collecter des informations sur le site;
• Utiliser les services de Mahkamaty.com pour frauder;
• Distribuer ou stocker du contenu illégal sur Mahkamaty.com
• Usurper l'identité, falsifier, déformer, affiliation avec toute personne ou entité, ou créer une fausse identité;
• Publier des données personnelles liées à un tiers, telles que des adresses, des numéros de téléphone, des adresses e-mail ou des numéros de carte de crédit.

Violations des droits de propriété intellectuelle

Lorsque nous recevons une notification d'utilisation illégale de Mahkamaty ou de violation de l'une de ces conditions générales, nous nous réservons le droit de supprimer ou de désactiver l'accès au site ou de résilier les comptes des utilisateurs concernés.

Confidentialité:

La confidentialité est très importante pour nous, nous prenons très au sérieux le respect de la vie privée des utilisateurs. Nous nous engageons à tout mettre en œuvre pour assurer la sécurité et la confidentialité de toutes les données échangées lors de l'utilisation du site.

Informations pour les utilisateurs:

Un bulletin d'information électronique est automatiquement envoyé à tous les utilisateurs si l'un de nos consultants demande une demande de conseil juridique.

Utilisation et effacement des données

Les données que nous obtenons de l'utilisateur, à savoir l'e-mail et le nom d'utilisateur, en plus de la participation aux questions, réponses ou commentaires, sont utilisées à des fins de communication ou de statistiques et nous ne les partageons avec personne. Si vous souhaitez supprimer totalement vos données, merci de contacter la messagerie du site admin [ at ] mahkamaty.com

Résiliation

Les conditions générales de conseil restent en vigueur dans leur version actuelle ou modifiée tout au long de votre utilisation de mon court.

Mahkamaty peut annuler votre inscription en tant qu'utilisateur avec ou sans préavis, à tout moment et à sa discrétion.

Loi applicable

Ce qui est stipulé est que les termes et conditions sont soumis à la loi marocaine. Si vous avez des questions ou d'autres questions concernant ces termes et conditions, veuillez envoyer un e-mail à admin@mahkamaty.com

Confidentialité

Informations que nous recueillons

Nous collectons et conservons des informations, y compris des informations personnelles, sur vous et votre utilisation de nos services.Ces informations sont collectées de plusieurs manières, notamment lorsque vous les saisissez sur notre site Web et utilisez l'un de nos services. Les informations personnelles sont utilisées pour vous identifier ou vous contacter. Les informations non personnelles ne vous concernent pas directement. Nous pouvons collecter, utiliser, transférer et divulguer toute information non personnelle pour quelque raison que ce soit. Vous ne pouvez pas partager les informations personnelles que nous vous demandons, mais en général, toutes les informations personnelles que nous demandons sont destinées à fournir de meilleurs services et l'absence de ces informations personnelles entravera notre travail.

Lorsque nous vous contactons, nous pouvons vous demander de nous fournir des informations personnelles qui nous aident à fournir et à développer nos services et à personnaliser

Pour les mêmes raisons, nous pouvons divulguer les informations personnelles que vous nous fournissez et celles que nous avons obtenues d'autres sources, conformément à la loi.

Par exemple, nous pouvons utiliser ces informations personnelles pour compléter votre inscription, vos demandes et pour communiquer avec vous sur une variété de sujets. Nous pouvons également utiliser votre adresse e-mail ou d'autres moyens de communication pour envoyer des newsletters, ainsi que des messages sur de nouvelles fonctionnalités, des offres spéciales, des promotions, des enquêtes auprès des consommateurs et d'autres communications relatives à nos services.

Nous suivons vos activités avec nous et collectons des informations sur vous et votre utilisation de nos Services, y compris, mais sans s'y limiter : vos activités en ligne, vos choix d'adresses, vos avis, vos évaluations, votre historique de paiement, votre correspondance, vos adresses Internet, vos types d'appareils, vos informations sur les appareils privés ( tels que les identifiants d'appareils), les systèmes d'exploitation, la visualisation instantanée de films, de programmes et d'activités connexes

Nous utilisons ces informations à des fins spécifiques telles que la détermination de votre géolocalisation, la présentation de documents locaux, l'application de nos conditions (telles que l'utilisation d'identifiants d'appareil pour déterminer votre éligibilité à un essai gratuit), la proposition de recommandations sur des films et des émissions de télévision que nous pensons susceptibles d'être intéressants, faire le Service plus personnel pour vous proposer des émissions préférées En savoir plus, suivre les heures de visionnage réelles, déterminer votre fournisseur d'accès Internet, pour nous aider à répondre rapidement et efficacement aux demandes de renseignements et demandes et ainsi améliorer et développer nos services qui vous sont fournis ainsi qu'aux autres utilisateurs

Nous étudions au hasard nos utilisateurs auprès de partenaires potentiels, d'annonceurs et d'autres tiers. Nous pouvons également divulguer ou utiliser au hasard des classements de logiciels et de films, le comportement des consommateurs, des commentaires et des critiques

Par exemple, nous utilisons les classements de films et d'émissions de télévision et le comportement des consommateurs pour améliorer nos recommandations à vous et aux autres utilisateurs.

En utilisant les services de ma cour, vous aurez la possibilité de publier un commentaire ou d'autres informations dans des forums publics. Veuillez noter que lorsque vous publiez ces informations, elles deviendront publiques et ne seront pas soumises à cette politique. Nous ne sommes pas responsables de l'utilisation par des tiers des informations que vous rendez publiques via nos Services.

De temps à autre, nous pouvons nous associer à des entreprises qui proposent des produits susceptibles d'intéresser nos membres. En accord avec ces sociétés, nous pouvons envoyer des publicités promotionnelles et/ou des publicités en ligne en leur nom conformément à la loi

Divulgation d'information

Nous pouvons partager vos informations au sein du groupe de sociétés Mahkamaty. Mon groupe de sociétés qui examinera vos informations appliquera des conditions conformes aux termes mentionnés dans cette politique de confidentialité

De plus, nous utilisons des entreprises, des clients et des sous-traitants pour fournir des services en notre nom

Par exemple, nous concluons des contrats avec d'autres sociétés pour fournir des services d'infrastructure et de technologie de l'information, développer et personnaliser nos pages Web, effectuer des opérations de carte de crédit, fournir un service client, recouvrer des dettes, analyser et développer des informations, y compris l'interaction des utilisateurs avec notre site Web, et mener des enquêtes .

Ces sociétés peuvent voir vos informations personnelles tout en fournissant leurs services. Nous n'autorisons pas ces sociétés à utiliser ou à divulguer vos informations personnelles, sauf pour fournir les services que nous leur avons demandés.

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Mahkamaty se réserve le droit de divulguer des informations personnelles si nous pensons que l'accès, l'utilisation et la divulgation de ces informations sont strictement nécessaires pour faire appliquer une loi, un règlement, une procédure judiciaire ou une demande gouvernementale, appliquer les conditions d'utilisation applicables, y compris l'enquête sur les violations potentielles, la détection , prévention et/ou traitement Activités illégales, problèmes de sécurité ou techniques Protection contre tout dommage aux droits, à la propriété et à la sécurité de Mahkamaty, de ses utilisateurs ou du public tel que requis par la loi En cas de réorganisation, restructuration, fusion, vente, ou toute forme de transfert d'actifs, nous nous réservons le droit de transférer des informations, y compris des informations personnelles, afin que l'autre partie soit tenue de respecter vos informations personnelles conformément à la présente politique de confidentialité.

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