Recherche gratuite
- Vérifiez les données disponibles sur le dossier, le tribunal et les parties avant de choisir le suivi.
- Aucune alerte sur les changements futurs
Suivi de dossier au tribunal au Maroc
Recherche du dossier gratuite. Activez ensuite le suivi pour recevoir sur WhatsApp les nouvelles audiences et décisions.
- Recherche chiffrée
- Vérification gratuite
- Alertes WhatsApp
Suivez vos audiences et vos dossiers directement depuis votre téléphone
Comment fonctionne le suivi intelligent ?
Vérifiez d’abord le dossier, puis choisissez le suivi continu des futurs changements pris en charge.
Vérification initiale gratuite
Vérifiez les données disponibles sur le dossier, le tribunal et les parties avant de choisir le suivi.
Activation du suivi
Le système continue de vérifier périodiquement votre dossier.
Les mises à jour détectées vous parviennent
Nous vérifions périodiquement les données judiciaires disponibles. Les alertes suivent la détection ; les interruptions du service source et le traitement peuvent modifier les délais. La réception au moment même de l’événement judiciaire n’est pas garantie.
Recherche gratuite ou suivi continu
Vérifiez gratuitement l’identité du dossier, puis choisissez le suivi payant après vérification.
Suivi payant
Paiement unique- Suivi automatique continu
- Alertes WhatsApp après détection
- Historique de procédure disponible après activation
- Consultations juridiques proposées séparément
Questions avant d’activer le suivi
Des réponses claires sur le suivi, le paiement et la prochaine étape après un jugement.
Quand mon dossier est-il vérifié ?
Nous vérifions périodiquement les données judiciaires disponibles. Les alertes suivent la détection ; les interruptions du service source et le traitement peuvent modifier les délais. La réception au moment même de l’événement judiciaire n’est pas garantie.
Dois-je payer pour chaque audience ?
Non. La formule couvre le suivi du dossier complet. Il ne s’agit pas d’un paiement séparé pour chaque audience.
Que faire lorsqu’un jugement est rendu ?
Vous pouvez demander une copie intégrale du jugement définitif confirmé depuis le résultat du suivi. Le prix actuel du service s'affiche avant le paiement.
Comment suivre un dossier judiciaire au Maroc ?
Entrez votre numéro de dossier une seule fois (année/code/numéro), sélectionnez le type de tribunal et le tribunal concerné, puis consultez le résultat disponible. Les alertes email et WhatsApp commencent uniquement après l'activation d'un suivi payant pour ce dossier.
Le service d'alertes judiciaires est-il gratuit ?
Non. Vous pouvez rechercher un dossier avant l'activation, mais les alertes continues par email et WhatsApp nécessitent un suivi payant pour ce dossier.
Mahkamaty remplace-t-il les démarches officielles ?
Non. Mahkamaty est un service indépendant de suivi et d’alertes et ne remplace pas les démarches officielles.
Pourquoi payer si je peux consulter Mahakim gratuitement ?
Après activation, nous vérifions périodiquement le dossier choisi et transmettons les mises à jour prises en charge et détectées par WhatsApp et par e-mail confirmé éligible.
Quels tribunaux marocains sont couverts ?
Les dossiers pris en charge comprennent les affaires civiles, familiales, pénales, commerciales et administratives des juridictions disponibles de première instance, d’appel et spécialisées. L’accès dépend de la référence et des données disponibles ; la couverture de chaque tribunal ou dossier n’est pas garantie.
Qu'est-ce que le code de dossier et où le trouver ?
Le code de dossier est un numéro à 4 chiffres qui identifie le type d'affaire. Vous le trouverez sur le récépissé du tribunal ou la convocation que vous avez reçue. Par exemple : 1101 pour les affaires civiles, 1103 pour les affaires familiales, 8101 pour les affaires commerciales. Si vous ne trouvez pas le code, essayez les codes courants selon le type de votre affaire.
Peut-on suivre une affaire pénale (délit ou crime) ?
Les dossiers pénaux pris en charge peuvent être suivis lorsque le tribunal, le code et les données publiques sont disponibles. Les dossiers restreints ou indisponibles peuvent rester inaccessibles.
Quelle différence entre tribunal de première instance et cour d'appel ?
Le tribunal de première instance est le premier degré de juridiction où l'affaire est initialement portée. La cour d'appel est le deuxième degré, où l'on peut contester les jugements du tribunal de première instance si l'une des parties n'est pas satisfaite de la décision.
Pourquoi mon dossier est-il introuvable ?
Vérifiez que vous avez saisi correctement le numéro de dossier (année/code/numéro) et sélectionné le bon type de tribunal et le bon tribunal. Si le dossier est très récent, son enregistrement dans le système peut prendre quelques jours. Le code peut aussi être différent de ce que vous pensez - essayez d'autres codes similaires.
Mes informations personnelles sont-elles sécurisées ?
Oui, nous veillons à la protection de votre vie privée. Nous ne partageons vos informations avec aucun tiers et utilisons le chiffrement SSL pour protéger toutes les données transmises. Vous pouvez consulter notre politique de confidentialité pour plus de détails.
À propos du service Mahkamaty
Mahkamaty est un service indépendant de recherche, de suivi et d’alertes. Il ne remplace pas les démarches officielles auprès des tribunaux ou des administrations compétentes.
Définition du service de suivi des dossiers
Mahkamaty est un service indépendant d’identification et de suivi des dossiers judiciaires marocains. Vérifiez les données disponibles sur le dossier avant de choisir le suivi payant.
Après activation, consultez les décisions sauvegardées, les informations d’audience et l’historique disponibles. Mahkamaty vérifie périodiquement le dossier choisi et transmet les mises à jour prises en charge et détectées par WhatsApp et e-mail confirmé éligible.
La couverture dépend du tribunal, de la référence et des données Mahakim accessibles. Les interruptions et le traitement peuvent modifier les délais. Un autre tribunal ou numéro, notamment pour un appel distinct, nécessite sa propre couverture.
Comment suivre un dossier ou une affaire ?
1. Saisissez l’année, le code et le numéro du dossier indiqués sur le document judiciaire.
2. Choisissez le tribunal et vérifiez l’identité du dossier et les parties disponibles.
3. Vérifiez l’offre de suivi et le prix affichés avant le paiement.
4. Après activation, consultez les informations sauvegardées disponibles et recevez les mises à jour prises en charge et détectées sur les canaux connectés.
1
Saisie du numéro de dossier
Entrez les informations de votre dossier dans les trois champs : l'année (ex: 2024), le code (4 chiffres comme 8101 pour les affaires commerciales ou 1101 pour les civiles), et le numéro séquentiel du dossier. Vous trouverez ces informations sur le reçu du tribunal ou la convocation reçue.
2
Sélection du type de tribunal
Choisissez le type de tribunal qui traite votre affaire : tribunaux de première instance pour les affaires civiles et familiales, tribunaux de commerce pour les litiges entre entreprises, ou tribunaux administratifs pour les recours contre les décisions de l'administration.
3
Choix du tribunal et type de dossier
Choisissez le tribunal et vérifiez l’identité du dossier et les parties disponibles. Choisissez le suivi payant pour consulter les données sauvegardées disponibles après activation et recevoir les mises à jour prises en charge et détectées.
Types de tribunaux marocains
Le système judiciaire marocain comprend plusieurs types de tribunaux, chacun ayant des compétences spécifiques :
Tribunaux de Première Instance (Civil) :
Compétents pour les affaires civiles générales, les affaires familiales (divorce, pension alimentaire, garde), et les litiges immobiliers. Ce sont les tribunaux les plus courants pour les citoyens.
Tribunaux de Commerce :
Compétents pour les litiges commerciaux entre entreprises, les affaires de faillite, et les différends relatifs aux contrats commerciaux.
Tribunaux Administratifs :
Compétents pour les litiges entre citoyens et administrations publiques, les recours contre les décisions administratives, et les affaires d'indemnisation pour fautes de l'État.
Cours d'Appel :
Examinent les recours formés contre les jugements des tribunaux de première instance, commerciaux et administratifs.
Guides de suivi
Des explications pratiques pour préparer le bon numéro de dossier, le tribunal et l’étape de procédure avant d’utiliser le formulaire.
Si vous connaissez l'étape du dossier, commencez par le guide suivi des dossiers du tribunal de première instance , suivi d'un dossier à la cour d'appel , numéro de dossier au tribunal , suivi d'un dossier de divorce , suivi d'un dossier à la Cour de cassation ou suivi d'une plainte au parquet .
Suivi des dossiers des tribunaux de première instanceLa liste de tous les tribunaux de première instance et des sections de la justice de la famille au Maroc, et comment choisir le bon tribunal avant de chercher.Suivi d'un dossier à la cour d'appelToutes les cours d'appel et les tribunaux qui en relèvent, et ce qui change quand le dossier passe en appel.Suivi des dossiers de la famille et du divorceUn guide pour les dossiers de famille, de divorce, de pension alimentaire et de garde, dans le respect de la sensibilité des données.Numéro de dossier au tribunal et codes des dossiersComment lire un numéro de dossier judiciaire : l'année, le code et le numéro, avec le tableau des codes les plus recherchés et le tribunal où chercher chacun.Suivi d'une plainte ou d'un procès-verbal au parquetComment suivre une plainte ou un procès-verbal enregistré auprès du parquet, et quel numéro utiliser quand l'affaire devient un dossier devant le tribunal.Suivi des dossiers de la Cour de cassationQuel numéro utiliser pour connaître la suite d'un pourvoi en cassation, ce que signifient les données affichées, et quand le dossier revient à la cour d'appel.Suivre un dossier au Maroc depuis l'étrangerPour les Marocains du monde : où trouver le numéro du dossier, quel tribunal choisir, et comment recevoir les audiences et décisions sur WhatsApp sans se déplacer.
Suivre un dossier par tribunal
Choisissez le tribunal concerné pour ouvrir une page dédiée avec le tribunal prérempli dans le formulaire de suivi.
Tribunaux Normaux
Cour d'appel de TaroudantCour d'appel de TaroudantCour d'appel de RabatCour d'appel de RabatTribunal de première instance de RabatCour d'appel de RabatTribunal de première instance de SaléCour d'appel de RabatTribunal de première instance de TemaraCour d'appel de RabatTribunal de première instance de KhemissatCour d'appel de RabatTribunal de première instance de TifeltCour d'appel de RabatTribunal de première instance de RommaniCour d'appel de RabatTribunal de première instance de Rabat - Justice de la familleCour d'appel de RabatTribunal de première instance de Salé- Justice de la familleCour d'appel de RabatTribunal de première instance de Khemissat - Justice de la familleCour d'appel de RabatCour d'appel de CasablancaCasablanca
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Cour civile de première instance de CasablancaCasablancaTribunal de première instance de MohammediaCasablancaTribunal de première instance de BenslimaneCasablancaCour sociale de première instance de CasablancaCasablancaTribunal pénal de première instance de CasablancaCasablancaTribunal de première instance de Benslimane - Justice de la familleCasablancaCour d'appel d'AgadirAgadirTribunal de première instance d'AgadirAgadirTribunal de première instance d'InzeganAgadirTribunal de première instance de TiznitAgadirTribunal de première instance de TataAgadirTribunal de première instance de TaroudantAgadirTribunal de première instance de Taroudant - Justice de la familleAgadirTribunal de première instance de Tiznit - Justice de la familleAgadirTribunal de première instance d'Inzegan - Justice de la familleAgadirTribunal de première instance d'Ouled TeimaAgadirTribunal de première instance de BiougraAgadirTribunal de première instance de Biougra - Justice de la familleAgadirCentre de juge résident à Ouled BerhilAgadirCentre de juge résident à TafengoultAgadirCentre de juge résident à TaliouineAgadirTribunal de première instance de TaroudantAgadirTribunal de première instance de BiougraAgadirCour d'appel de OuarzazatOuarzazatTribunal de première instance de Ouarzazat - Justice de la familleOuarzazatTribunal de première instance de TinghirOuarzazatTribunal de première instance de ZagouraOuarzazatStatut de juge résident à Agdz - Tribunal de première instance de ZagouraOuarzazatTribunal de première instance de OuarzazatOuarzazatTribunal de première instance de Zagoura - Justice de la familleOuarzazatCentre de juge résident à Kelaat MgounaOuarzazatCour d'appel d'El HouceimaEl HouceimaTribunal de première instance d'El HouceimaEl HouceimaTribunal de première instance de TarguistEl HouceimaTribunal de première instance de Targuist - Justice de la familleEl HouceimaCour d'appel de TazaTazaTribunal de première instance de TazaTazaTribunal de première instance de Taza - Justice de la familleTazaCentre de juge résident à Oued AmlilTazaCentre de juge résident à TahlaTazaTribunal de première instance de GuercifTazaTribunal de première instance de Guercif-Justice de la familleTazaCour d'appel de Beni mellalBeni mellalTribunal de première instance de Beni mellalBeni mellalStatut de juge résident à TaghzirtBeni mellalTribunal de première instance de Kasba TadlaBeni mellalStatut de juge résident à Kasba - Tribunal de première instance de Kasba TadlaBeni mellalStatut de juge résident à Zawiat Essheikh - Tribunal de première instance de Kasba TadlaBeni mellalStatut de juge résident à Aghbala - Tribunal de première instance de Kasba TadlaBeni mellalTribunal de première instance de Fquih Ben SalahBeni mellalTribunal de première instance d'Awlad-An-NamaBeni mellalStatut de juge résident à Demnat - Tribunal de première instance d'AzilalBeni mellalTribunal de première instance de KhenifraBeni mellalTribunal de première instance d'AzilalBeni mellalTribunal de première instance de Khenifra - Justice de la familleBeni mellalTribunal de première instance de Beni mellal- Justice de la familleBeni mellalTribunal de première instance de Fquih Ben Salah-Justice de la familleBeni mellalStatut de juge résident à Aït Attab -Tribunal de première instance d'AzilalBeni mellalTribunal de première instance de Kasba Tadla - Justice de la familleBeni mellalCentre de juge résident à Dar Ould ZidouhBeni mellalCentre de juge résident à AbouzBeni mellalCentre de juge résident à AfourarBeni mellalCentre de juge résident à OuaouizaghtBeni mellalCentre de juge résident à TagleftBeni mellalCentre de juge résident à TiloukitBeni mellalCentre de juge résident à El KbabBeni mellalCentre de juge résident à MrirtBeni mellalTribunal de première instance d'AzilalBeni mellalCentre de juge résident à El KsibaBeni mellalCentre de juge résident à Aït AttabBeni mellalCour d'appel de FèsFèsTribunal de première instance de FèsFèsTribunal de première instance de SefrouFèsLe tribunal de première instance de Boulmane MissourFèsTribunal de première instance de TaounateFèsStatut de juge résident à Tissa - Tribunal de première instance de TaounateFèsTribunal de première instance de Fès - Justice de la familleFèsTribunal de première instance de Boulmane Missour - Justice de la familleFèsTribunal de première instance de Taounate - Justice de la familleFèsCentre de juge résident à Outat El HajFèsCentre de juge résident à Karyat Ba MohamedFèsCentre de juge résident à BoulmaneFèsCentre de juge résident à GhafsaiFèsCour d'appel de KénitraKénitraTribunal de première instance de KénitraKénitraTribunal de première instance de Sidi SlimaneKénitraTribunal de première instance de Souk El ArbaaKénitraTribunal de première instance de Sidi KacemKénitraTribunal de première instance de Mechra Bel KsiriKénitraTribunal de première instance de Kénitra- Justice de la familleKénitraTribunal de première instance de Sidi Kacem - Justice de la familleKénitraCour d'appel de LaayouneLaayouneTribunal de première instance de LaayouneLaayouneStatut de juge résident à Terfaya - Tribunal de première instance de LaayouneLaayouneStatut de juge résident à Boujdour - Tribunal de première instance de LaayouneLaayouneTribunal de première instance de SmaraLaayouneTribunal de première instance d'Oued Ed-DahabLaayoune Tribunal de première instance de Smara - Justice de la familleLaayouneTribunal de première instance de Laayoune - Justice de la familleLaayouneTribunal de première instance de Dakhla - Justice de la familleLaayouneCentre de juge résident à Bir GandouzLaayouneCentre de juge résident à Bir GandouzLaayouneCour d'appel de MarrakechMarrakechStatut de juge résident à Ait Ourir - Tribunal de première instance de MarrakechMarrakechTribunal de première instance d'ImintanouteMarrakechStatut de juge résident à Chichaoua - Tribunal de première instance d'ImintanouteMarrakechTribunal de première instance d'El Kelaa des SraghnaMarrakechStatut de juge résident à Sidi Rahhal - Tribunal de première instance d'El Kelaa des SraghnaMarrakechTribunal de première instance de Ben GuerirMarrakechTribunal de première instance de MarrakechMarrakechTribunal de première instance de Marrakech - Justice de la familleMarrakechTribunal de première instance d'El Kelaa des Sraghna - Justice de la familleMarrakechCentre de juge résident à AmizmizMarrakechCour d'appel de MeknèsMeknèsTribunal de première instance de MeknèsMeknèsTribunal de première instance d'AzrouMeknèsTribunal de première instance de Meknès- Justice de la familleMeknèsTribunal de première instance d'Azrou - Justice de la familleMeknèsTribunal de première instance d'AzrouMeknèsTribunal de première instance d'El HajebMeknèsTribunal de première instance d'El HajebMeknèsCour d'appel d'ErrachidiaErrachidiaTribunal de première instance de MideltErrachidiaTribunal de première instance d'ErrachidiaErrachidiaCentre de juge résident à ErfoudErrachidiaCentre de juge résident à RissaniErrachidiaCentre de juge résident à GoulmimaErrachidiaCentre de juge résident à RichErrachidiaCour d'appel d'OujdaOujdaTribunal de première instance d'OujdaOujdaTribunal de première instance de BerkanOujdaLe tribunal de première instance de Figuig BouarfaOujdaTribunal de première instance de TaourirtOujdaTribunal de première instance d'Oujda - Justice de la familleOujdaTribunal de première instance de Taourirt - Justice de la familleOujdaTribunal de première instance de Berkan - Justice de la familleOujdaTribunal de première instance de JeradaOujdaTribunal de première instance de Jerada - Justice de la familleOujdaTribunal de première instance de Figuig BouarfaOujdaTribunal de première instance de TaourirtOujdaCour d'appel de NadorNadorTribunal de première instance de NadorNadorTribunal de première instance de DriouchNadorTribunal de première instance de Nador- Justice de la familleNadorCour d'appel de SafiSafiTribunal de première instance de SafiSafiStatut de juge résident à Jamaat Shaim - Tribunal de première instance de SafiSafiTribunal de première instance de YoussoufiaSafiTribunal de première instance d'EssaouiraSafiTribunal de première instance de Safi - Justice de la familleSafiTribunal de première instance de Youssoufia - Justice de la familleSafiCentre de juge résident à Sebt GzoulaSafiCentre de juge résident à El HanchaneSafiCour d'appel d'El JadidaEl JadidaTribunal de première instance d'El JadidaEl JadidaTribunal de première instance de Sidi BennourEl JadidaCour de première instance de Sidi Bennour- Justice de la familleEl JadidaTribunal de première instance d'El Jadida- Justice de la familleEl JadidaCentre de juge résident à AzemmourEl JadidaCentre de juge résident à Ouled FrejEl Jadida Cour d'appel de SettatSettatTribunal de première instance de SettatSettatTribunal de première instance de BerrchidSettatTribunal de première instance de BenahmedSettatTribunal de première instance de Benahmed - Justice de la familleSettatTribunal de première instance de Berrchid - Justice de la familleSettatCentre de juge résident à El BroujSettatCour d'appel de KhouribgaKhouribgaTribunal de première instance de KhouribgaKhouribgaTribunal de première instance d'Oued ZemKhouribgaTribunal de première instance de BoujadKhouribgaTribunal de première instance de Khouribga - Justice de la familleKhouribgaTribunal de première instance de BoujadKhouribgaCour d'appel de TangerTangerTribunal de première instance de TangerTangerTribunal de première instance d'AssilaTangerTribunal de première instance de LaracheTangerTribunal de première instance de Ksar KbirTangerTribunal de première instance de Larache - Justice de la familleTangerTribunal de première instance de Ksar Kbir - Justice de la familleTangerTribunal de première instance de Tanger - Justice de la familleTangerCour d'appel de TetouanTetouanCour de première instance d'OuazzaneTetouanTribunal de première instance de TetouanTetouanTribunal de première instance de ChefchaouenTetouanTribunal de première instance d'Ouazzane - Justice de la familleTetouanCour d'appel de GuelmimGuelmimTribunal de première instance de Sidi IfniGuelmimTribunal de première instance de GuelmimGuelmimCour première instance Asa ZzakGuelmimTribunal de première instance de TantanGuelmimTribunal de première instance de Tantan - Justice de la familleGuelmimTribunal de première instance de Guelmim - Justice de la familleGuelmim
Tribunaux Commerciaux
Cour d'Appel Commerciale de CasablancaCasablancaCour commerciale de RabatCasablancaCour commerciale de CasablancaCasablancaCour d'appel commerciale de FèsFèsCour commerciale de FèsFèsCour commerciale de MeknèsFèsCour commerciale d'OujdaFèsCour d'appel commerciale de MarrakechMarrakechCour commerciale de MarrakechMarrakechCour d'appel commerciale de TangerTangerCour commerciale de TangerTangerCour d'appel commerciale d'AgadirAgadirCour commerciale d'AgadirAgadirTribunal de commerce de Béni MellalBéni Mellal
Tribunaux Administratifs
Cour d'appel administrative de RabatRabatCour administrative de RabatRabatCour administrative de CasablancaRabatCour d'appel administrative de MarrakechMarrakechCour administrative de MarrakechMarrakechCour administrative de Béni MellalMarrakechCour d'appel administrative de FèsFèsCour administrative de FèsFèsCour administrative de MeknèsFèsCour administrative d'OujdaFèsCour d'appel administrative de TangerTangerTribunal administratif de TangerTangerCour d'appel administrative d'AgadirAgadirCour administrative d'AgadirAgadir
Guide des codes de dossiers judiciaires
Le numéro de dossier judiciaire au Maroc se compose de trois parties : Année / Code / Numéro d'ordre, par exemple 2026/1626/1234.
Le code à 4 chiffres indique le type de dossier. Exemples tirés des dossiers recherchés sur Mahkamaty :
- 1626 : divorce pour discorde (section de la famille) ; la plupart des autres codes 16xx sont des dossiers de famille
- 1201, 1501 et 1402 : dossiers civils, comme le paiement, l'indemnisation et le partage
- 2102 et 2103 : dossiers délictuels
- 2402 : accidents de la circulation
- 31xx : plaintes, par exemple 3101 plainte ordinaire
- 32xx : procès-verbaux, par exemple 3201 procès-verbal ordinaire et 3205 procès-verbal d'accident de la circulation
- 26xx : dossiers délictuels et criminels devant la cour d'appel
- 7xxx : tribunaux administratifs ; 8xxx : tribunaux de commerce
Saisissez le code tel qu'il figure sur le document du tribunal (4 chiffres) : il aide aussi à choisir le bon type de tribunal.
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