Certificat de bonne conduite et casier judiciaire

Choisir le bon document

Le certificat de bonne conduite, aussi appelé fiche anthropométrique, est un document des services de la Sûreté nationale. Le bulletin n° 3 du casier judiciaire est un extrait judiciaire produit par les services du ministère de la Justice et les tribunaux. Ces documents ne sont pas interchangeables.

Ce guide a été revu le 9 août 2026 par l’équipe éditoriale Mahkamaty à partir des portails officiels. Vérifiez les instructions affichées par le service officiel au moment de votre demande.

Services officiels

• Services de la Sûreté nationale sur epolice.ma pour les services disponibles concernant la fiche anthropométrique.
• Portail du ministère de la Justice pour le casier judiciaire pour demander le bulletin n° 3 et suivre la demande.
• Textes juridiques officiels du casier judiciaire pour les règles applicables au bulletin n° 3.

Mahkamaty est un service indépendant et ne délivre aucun de ces documents.

Demander le certificat de bonne conduite

Commencez sur le portail officiel de la Sûreté nationale. Sélectionnez le service demandé et suivez la liste des pièces, le montant et les délais affichés. N’utilisez pas un ancien montant ou un délai publié par un site non officiel, car les conditions peuvent changer selon la situation et le mode de remise.

Préparez votre carte nationale d’identité et vos données d’état civil telles qu’elles apparaissent sur vos documents officiels. Si la démarche en ligne ne peut pas être terminée, utilisez le canal indiqué par le portail de la Sûreté nationale.

Demander le bulletin n° 3

Le portail du ministère de la Justice permet de remplir la demande en ligne et de choisir un mode de remise disponible. Le portail présente actuellement les choix suivants:

• retrait au tribunal de première instance choisi, avec le numéro de demande et une preuve d’identité;
• courrier sécurisé, avec des frais de livraison annoncés de 25 MAD au Maroc et 40 MAD à l’étranger;
• envoi par e-mail lorsque les conditions de vérification électronique sont remplies, notamment un téléphone compatible NFC et une carte nationale acceptée par le service.

Le suivi se fait sur le même portail avec le numéro de demande et les données d’identité. Le portail ne garantit pas un délai unique pour tous les dossiers. Fiez-vous au statut réel de votre demande.

Documents et frais du casier judiciaire

Selon la situation, le dossier peut nécessiter:

• une copie recto verso de la carte nationale d’identité;
• une copie de l’acte de naissance si aucune carte biométrique acceptée n’est disponible;
• une procuration officielle spéciale et certifiée si une autre personne dépose la demande;
• les justificatifs du représentant légal pour une personne morale.

Les conditions officielles indiquent un timbre de 10 MAD pour le bulletin n° 3. Les frais de livraison sont distincts si vous choisissez le courrier sécurisé. Vérifiez toujours le récapitulatif avant le paiement.

Qui peut demander le bulletin n° 3?

Selon l’article 668 du Code de procédure pénale, la personne concernée demande son bulletin après avoir prouvé son identité. Une autre personne ne peut le recevoir qu’avec une procuration officielle spéciale. Pour une personne morale, le représentant légal doit aussi prouver sa qualité.

Éviter le rejet

• Saisissez le nom, la date et le lieu de naissance et le numéro d’identité exactement comme sur les justificatifs.
• Ne choisissez pas un tribunal ou un lieu de naissance au hasard.
• Fournissez des copies complètes et lisibles de l’identité et de la procuration demandées.
• Conservez le numéro de demande et utilisez le suivi officiel.
• Ne remplacez pas le certificat de bonne conduite par le bulletin n° 3, ou inversement, si l’administration demande un document précis.

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