Certificat de bonne conduite et casier judiciaire

Qu'est ce qu'un certificat de bonne conduite?

Un certificat de bonne conduite est un document administratif que l’Administration marocaine de la sécurité nationale ne fournit qu’aux citoyens, et non aux autres.

Comme son nom l'indique, le certificat de bonne conduite, indique que le dossier du demandeur est exempt de tout crime criminel, délit ou d'honneur, et lui permet de prouver sa bonne conduite avec divers intérêts qui l'exigent, tels que les universités ou les entreprises lors de la demande d'un travail

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Quels sont les documents nécessaires pour une demande de certificat de bonne conduite?

Ceux qui souhaitent obtenir un certificat de bonne conduite doivent présenter les documents suivants:

• Une copie de la carte d'identité nationale.

Ils doivent également payer les frais de dossier, qui équivalent à 30 dirhams

Ceux qui souhaitent obtenir le document doivent soumettre eux-mêmes la demande ou déléguer une personne en leur nom avec une procuration officielle spéciale, c'est-à-dire par procuration par l'intermédiaire de deux Adouls ou d'un notaire moderne.

Si la personne souhaitant obtenir un certificat de bonne conduite est un expatrié, il lui suffit de soumettre la demande au consulat du Maroc dans le pays d'émigration, et le certificat lui sera délivré dans un délai de deux semaines.

Quelle est l'autorité chargée de délivrer un certificat de bonne conduite?

Le service de sûreté nationale suivant le lieu de la résidence du demandeur, qui figure sur sa carte nationale, est la direction en pouvoir de délivrer un certificat de bonne conduite et de comportement. Le demandeur doit se rendre dans la même direction peur de rejeter sa demande et de la rediriger vers à une autre direction.

Il faut entre deux à quatre jours pour obtenir un certificat de bonne conduite, en fonction de l'activité du service administratif, ainsi que du nombre de demandes différentes qui doivent être émises par la même autorité.

Qu'est-ce que le casier judiciaire ou la carte n ° 3?

Le casier judiciaire ou carte n ° 3 est considéré comme un relevé des jugements prononcés avec des peines privatives de liberté prononcés par l'un des tribunaux du Royaume pour un crime ou un délit, et il indique expressément que son objet est limité à ce qui précède.

Seules les sanctions du type mentionné ci-dessus sont incluses dans cette carte, qui n'ont pas été effacées en raison de la restitution et le tribunal n'a pas ordonné la suspension de l'exécution à cet égard, à moins que, dans ce dernier cas, une nouvelle sanction ne soit prononcée. prive l'intéressé du bénéfice de cette mesure.

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Quelle est l'autorité chargée de délivrer le casier judiciaire ou la carte n ° 3?

Le casier judiciaire peut être extrait au centre de casier judiciaire de l'un des tribunaux marocains, et l'emplacement du tribunal n'est pas lié à l'adresse de résidence du demandeur.

Le centre de casier judiciaire vérifie l'identité de la personne et rédige la carte n ° 3 pour ce qui est prévu à l'article 666. Cependant, il suffit de mettre une ligne déviante sur la carte si les données contenues dans la carte n ° 1 ne peuvent pas être incluses dans la carte n ° 3.

Qui peut demander le casier judiciaire ou la carte numéro 3?

La carte n ° 3 ne peut être demandée que par l'intéressé et après avoir fourni la preuve de son identité, et elle ne peut être remise à autrui que sur la base d'une procuration officielle spéciale, c'est-à-dire par procuration. avocat par l'intermédiaire de deux notaires ou d'un notaire moderne

Si l'affaire concerne une personne morale, la demande est introduite auprès du juge chargé du casier judiciaire central par le représentant légal de la personne morale qui doit apporter les preuves de sa capacité.

Si la personne réside ou s'installe à l'étranger, la carte n ° 3 lui est demandée et lui est adressée par les autorités diplomatiques et consulaires si nécessaire.

Les documents nécessaires pour obtenir la carte n ° 3 du casier judiciaire marocain

Concernant les personnes physiques

Pour les Marocains nés hors du Royaume du Maroc

• Un timbre ou timbre de dix dirhams.

• Une copie de l'acte de naissance ou une copie de la carte d'identité biométrique.

• Si le demandeur est une autre personne, il doit obtenir une procuration de l'intéressé

Concernant les étrangers résidant au Maroc

• Un timbre ou timbre de dix dirhams.

• Une copie de l'acte de naissance.

• Si le demandeur est une autre personne, il doit obtenir une procuration officielle certifiée par l'intéressé.

Concernant les étrangers non résidents au Maroc

• Un timbre ou timbre de dix dirhams.

• Une photocopie de la première page du passeport du demandeur, en plus d’une copie de la page sur laquelle se trouve le dernier visa d’entrée au Maroc.

• Une copie de l'acte de naissance.

• Si le demandeur est une autre personne, il doit obtenir une procuration spéciale certifiée par l'intéressé.

Concernant les personnes morales

• Un timbre ou timbre de dix dirhams.

• Un document prouvant que le demandeur est le représentant légal d'une personne morale.

• Une copie de la carte d'identité nationale du demandeur.

• Une copie de l'enregistrement commercial de la personne morale, formulaire «G».

• Une procuration spéciale et certifiée si le demandeur est une personne autre que le représentant légal de la personne morale.