عند تحديد تمن التعويض عن نزع الملكية من طرف المحكمة، هل هناك نسبة يتم اداؤها لصندوق المحكمةمن طرف المنزوع ملكيته، وكم هي هده النسبة...
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il y a 8 ans
(Modifiée: il y a 4 ans)
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