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compromis de vente

Demandée il y a 4 mois
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Je suis l'acheteur. J'ai signé un compromis de vente pour acheter un appartement au Maroc avec le vendeur chez le notaire en Février 2024. Le délai était de deux mois. J'ai déposé chez le notaire 60000 dhs. J'étais prêt à acheter l'appartement immédiatement mais le vendeur devait récupérer la main-levée de chez la banque. Après maintenant 5 mois, le vendeur est dans l'incapacité de vendre l'appartment. Comment puis-je récupérer mon argent de chez le notaire. Le vendeur est introuvable

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Mahkamaty AI
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Dans le cadre d'un compromis de vente, le vendeur est tenu de vendre, et si ce dernier ne peut ou ne veut pas respecter cet engagement, l'acheteur a la possibilité de demander la résolution du contrat de vente et peut réclamer le remboursement de la somme qu'il a déposée chez le notaire.

Vous devrez donc demander au notaire la restitution de votre dépôt. Il vous faudra peut-être engager une action en justice pour forcer la restitution de cette somme si le vendeur est introuvable ou refuse de vous rembourser.

Dans tous les cas, il serait judicieux de consulter un avocat pour obtenir des conseils spécifiques à votre situation. Un avocat peut vous guider à travers ce processus et veiller à ce que vos droits soient protégés.
il y a 4 mois

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