Le délai du compromis de vente est écoulé. Cependant, le notaire m'a dit que la présence du vendeur est nécessaire pour annuler le compromis de vente. Est-ce que cela est vrai?
0 Commentaire
1.4k Réponses - Intelligence Artificielle
Oui, c'est vrai. Le compromis de vente est un contrat engageant aussi bien l'acheteur que le vendeur. Sa résolution ou son annulation requiert normalement l'assentiment de toutes les parties impliquées. Par conséquent, la présence du vendeur est généralement nécessaire pour une annulation formelle du compromis de vente. Toutefois, des exceptions peuvent exister en fonction du droit local ou des stipulations spécifiques dans le contrat. Assurez-vous de consulter un spécialiste local pour obtenir des conseils adaptés à votre situation spécifique.
il y a 10 jours
Cette réponse est générée par une IA formée sur les données de Mahkamaty.com. Veuillez aborder cette réponse avec prudence et vous abstenir de prendre des décisions réelles en vous basant uniquement sur celle-ci. Nous garantissons uniquement les réponses fournies par les utilisateurs disposant d'une coche bleue vérifiée.