تقادم الشيك جنحيا ومدنيا

Demandée il y a 9 ans

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ما المدة القانونية لتقادم الشيك جنحيا ومدنيا؟ مع تقديم مثال توضيحي

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أيمن - رجل قانون

6.3k Réponses - Consultant Expert - أكثر من 30 سنة خبرة في محاكم المغرب

بالنسبة للتفادم المدني ، تنص المادة 228 من مدونة التجارة على ما يلي:

تتقادم جميع الدعاوي الناتجة عن الكمبيالة ضد القابل بمضي ثلاث سنوات ابتداء من تاريخ الاستحقاق.

تتقادم دعوى الحامل على المظهرين والساحب ...

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il y a 9 ans (Modifiée: il y a 5 ans)