هل المسطرة قانونية من طرف المحافظة

Demandée il y a 7 ans par alamino36

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ادا كان هناك تعرضان جزئي و كلي واصحاب الجزئي لم يدفعوا مصاريف المحكمة للمحافظة فقط اصحاب الكلي وتمت احالة الملف علي المحكمة

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المحكمة لا علاقة لها بأداء أو عدم أداء الرسوم القضائية للمحافظة لأن ذلك من اختصاص المحافظ ومادام ...

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il y a 7 ans (Modifiée: il y a 4 ans)