هل يمكن متابعة للجنة المتساوية الاعضاء بعد الغاء القرار التاديبي الذي اصدره بناء مخالفات لم يتم تبليغها لها من طرف لجان التفتيش بل كانت من وحي خيال اعضاء اللجنة ولا يملك المجلس اي مستند يعزز به قراره.
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حسب المادة 65 من قانون الوظيفة العمومية فإن اللجان المتساوية الأعضاء تقوم بدور المجلس التأديبي، والنتيجة الطبيعية لقرارتها هي الإمضاء أو الإلغاء من طرف المحكمة الإدارية، ...
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il y a 7 ans
(Modifiée: il y a 2 ans)
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