طلب معاينة مفوض قضائي في خلاف مع شرطي المرور

Demandée il y a 7 ans par Amine Abdelmoula

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هناك ظاهرة لاحظتها في الدار البيضاء ان الشرطي عامة يرفض أن تدفع الغرامة في حالة مخالفة عن طريق الشيك و يطلب النقد في حين أن القانون واضح و يخول لك هذا الحق. هل يمكنني أن أتصل بمفوض قضائي لمعاينة الرفض في هذا الحال و هل لهذه المعاينة صلاحية قانونية؟

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دليلك القانوني

0 Réponse - Consultant Expert - متخصص

فعلا المادة 7 من المرسوم رقم 313-10-2 تسمح بأداء المخالف للغرامة بواسطة شيك شريطة ان يكون صاحب ...

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il y a 7 ans (Modifiée: il y a 2 ans)