1 Réponse
906 Vues
عقوبة شخص قام بكراء محل بدون اذن الموكل
Demandée il y a 7 ans
906 Vues
جدي ترك منزلا به محل فقام عمي بكرائه بدون عقد وبدون اذن جدي الذي كان مريضا وكان قد وضع الوكالة لوالدتي وذلك قبل وفاته مؤخرا حيت ان هذا الكراء كان في سنة 2010 وامتد الى سنة 2016 فما هي عقوبته ؟
مع وجود أدلة تفيد أن المحل كان به كاري كالشهود وفتورة الضوء
0 Commentaire
6.3k Réponses - Consultant Expert
- أكثر من 30 سنة خبرة في محاكم المغرب
الكراء لا يعتبر تصرفا في مال مشترك وبالتالي لا وجود لأي عقوبة بالمعنى ...
Envoyez un SMS et accédez à toutes les réponses pendant 24h
Votre satisfaction... Notre objectif
Vous pouvez obtenir un remboursement complet et instantané sur votre portefeuille sur le site si vous n'êtes pas satisfait de la réponse.
Vous pouvez utiliser le montant remboursé comme réduction lors de la formulation d'une question urgente ou privée.
En payant pour lire la réponse, vous soutenez une startup Marocaine 🇲🇦 pour améliorer le produit et grandir encore plus
- Expertise Fiable: Nos experts juridiques ont des années d'expérience dans les tribunaux marocains et une compréhension approfondie des détails du droit marocain.
- Réponse Personnalisée pour Vous: Il ne s'agit pas d'une réponse générique. Cette réponse est conçue pour la question spécifique posée.
- Sponsorisé par Vous: Vous débloquerez cette réponse pendant 3 jours pour tous les visiteurs du site, et votre nom sera mis en avant en tant que sponsor officiel de la réponse.
- Accès Immédiat: Payez maintenant et obtenez immédiatement la clarté. Pas d'attente. Pas de tracas.
- Discussion Ouverte: Après avoir lu la réponse, vous pouvez poser des questions de clarification à l'expert.
il y a 7 ans
(Modifiée: il y a 5 ans)