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تصميم التهيئة بمثابة نزع للملكية
Demandée il y a 7 ans
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السلام عليكم وعيدكم مبارك سعيد
بعد تغيير تصميم التهيئة اصبح اعلن عن تخصيص عقارا في ملكي لمجال عمومي بما ان يعتبر بمثابة نزع للملكية:
سؤالي:
الى متى يبقى عقاري معلق مادام ان السلطات المعنية لم تقم باي اجراءات؟
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6.3k Réponses - Consultant Expert
- أكثر من 30 سنة خبرة في محاكم المغرب
بالرغم من إدراج ملكك في تصميم التهيئة المصادق عليه واعتباره مخصصا لمصلحة عمومية فإن هذا لا يمنعك من التصرف في عقارك بالبيع والشراء والبناء وغيره طالما لم ...
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il y a 7 ans
(Modifiée: il y a 2 ans)
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