وثائق الإعفاء الضريبي

Demandée il y a 7 ans par Hanane Koutari

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اشتريت شقة في السكن الاقتصادي سنة 2005 وأريد الآن بيعها.... ماهي الوثائق المطلوبة لأعفى من اقتطاع دعم الدولة للسكن الاقتصادي

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حسب المادة 93 من المدونة العامة للضرائب يجب أن تتقدم بطلب رفع الرهن الذي وضعته الدولة على الرسم العقاري ...

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il y a 7 ans (Modifiée: il y a un an)