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هل يمكن تاسيس اتحاد الملاك في وجود ملف ودادية بالمحكمة
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استشارة رفض السلطة تنظيم جمع عام وجود منازعات بالمحكمة مكتب قديم مكتب جديد طعن محضر الجمع العام التاني السكان اتحاد الملاك المكتب ودادية
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الودادية شيء واتحاد الملاك شيء آخر.
الودادية جمعية اختيارية واتحاد الملاك جمعية بقوة القانون.
وبالتالي فاتحاد الملاك ...
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il y a 7 ans
(Modifiée: il y a 4 ans)