سلام عليكم اضع دعوى في قضاء القرب والمدعي عليه لم يتوصل بتبليغ مع السهر وثم حجز الملف للمداوله هل عدم تبليغ يعد من عدم قبول الملف شكلا ام سيحكم غيابيا وشكرا ?
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حسب المادة 21 من قانون قضاء القرب
تكلف السلطة الإدارية المحلية بتبليغ وتنفيذ أحكام أقسام قضاء القرب.
غير أنه يمكن، بطلب من المستفيد، تكليف المفوضين القضائيين ...
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il y a 7 ans
(Modifiée: il y a 4 ans)
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