دعوى في قضاء القرب مشكل تبليغ

Demandée il y a 7 ans par alaa

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سلام عليكم اضع دعوى في قضاء القرب والمدعي عليه لم يتوصل بتبليغ مع السهر وثم حجز الملف للمداوله هل عدم تبليغ يعد من عدم قبول الملف شكلا ام سيحكم غيابيا وشكرا ?

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1 Réponse

سمارة

Utilisateur

حسب المادة 21 من قانون قضاء القرب
تكلف السلطة الإدارية المحلية بتبليغ وتنفيذ أحكام أقسام قضاء القرب.
غير أنه يمكن، بطلب من المستفيد، تكليف المفوضين القضائيين ...

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il y a 7 ans (Modifiée: il y a 4 ans)