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حكم القانون في ما بعد فسخ عقد الكراء
Demandée il y a 7 ans
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السلام عليكم
اريد من ذوي الاختصاص معرفة الإجراءات القانونية المتبعة في حالة فسخ عقد الكراء بين المكتري و المكري ، و عدم تسليم المفاتيح و الشقة للمكري من طرف المكتري و استمرار هذا الأخير في احتلال الشقة و عدم دفع السومة الكراىية، رغم الفسخ
شكرا جزيلا.
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il y a 7 ans
(Modifiée: il y a 5 ans)
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