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تفويت عقار بناء على عقد صدقة للزوجة
Demandée il y a 7 ans
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السلام عليكم
ملف استانافي بمحكمة الاستاناف للمطالبة بحق الاستغلال لكن عمد خصمي تفويت عقاره لزوجته بعقد صدقة حيت سوء النية واضحة للتهرب من الدين للتوضيح النطق بالحكم في ملف الاستغلال يوم 20/12
وشكرا
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il y a 7 ans
(Modifiée: il y a 5 ans)
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