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توصيل الكراء
Demandée il y a 7 ans
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انا اكتري في منزل بدون عقد كراء،تم بيع المنزل من قبل الورثة الى 3 منهم، مازلت اادي الكراء لفرد من الورثت المتبقين مع تسلم توصيل غير مصادق عليه،اريد معرفة المسطرة القانونية هل تسمح بذالك ام يجب علي اذاع الكراء في صندوق المحكمة،اتمنى ان اطلقى جواب منكم في اقرب وقت وشكرا.
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6.3k Réponses - Consultant Expert
- أكثر من 30 سنة خبرة في محاكم المغرب
هو كما قالت لك الأستاذة سمارا. ولتعميم الفائدة أنقل لك مقتضيات الفصل 155 من قانون الالتزامات والعقود ...
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il y a 7 ans
(Modifiée: il y a 5 ans)
يكفي ان تتسلم توصيل موقع من طرف احدهم
الايداع لا يتم اللجوء اليه الا اذا رفضوا تسلم المبلغ