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تحويل منشعبة الموضوع ابتدائيا الى شعبة التجاري استنافيا هل يجوز؟
Demandée il y a 7 ans
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صدر حكم برفض الطلب في شعبة الموضوع وعند الاستسناف في شعبة التجاري صادق على الطلب المرفوض .مع العلم ان القضية ادرجت في ثلات قضايا سابقا كلها حسمت برفض الطلب.
والاستيناف الاخير لم يسلك مسطرة استدعاء الاطراف اكتفت بقبول طلب الاستيناف الغاء الاحكام السابقة.
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يعتبر خارقا لحقوق الدفاع كل حكم صدر دون أن ...
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il y a 7 ans
(Modifiée: il y a 4 ans)