السلام عليكم.. اختي تعمل في احدى الشركات. وانت اصحاب هاته الشركة على وشك بيعها او شيء اخر لا نعرف السبب الحقيقي و لكنهم يضغطون على الاجراء لجعلهم يقدمون استقالاتهم. و ذلك لانهم لا يريدون دفع التعويضات المالية. مع العلم انها تعمل معهم مدة تناهز 10 سنوات. هل هناك أي باب في قانون الشغل لهاته الحالة ؟
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طبقا لمقتضيات المادة 19 من مدونة الشغل فإنه " إذا طرأ تغيير على الوضعية القانونية للمشغل، أو على الطبيعة القانونية للمقاولة، وعلى الأخص بسبب الإرث، أو البيع، أو الإدماج، أو الخوصصة، فإن جميع العقود التي ...
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il y a 6 ans
(Modifiée: il y a 3 ans)
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