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تدييل حكم بالطلاق بالصيغة التنفيدية
Demandée il y a 7 ans
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السلام عليكم،
هل فعلا هناك مدكرة جديدة بموجبها لم يعد ملزما المرور بالمحكمة من اجل تدييل حكم بالطلاق بالصيغة التنفيدية, بل اصبح بالامكان التوجه مباشرة الى قسم الحالة المدنية بعمالة الاقليم، مرفقا بالوثائق نفسها٠ لكم جزيل الشكر.
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il y a 7 ans
(Modifiée: il y a 5 ans)
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