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غرامة تاخير التسجيل عقد بيع شقة اقتصادية
Demandée il y a 7 ans
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غرامة تاخير التسجيل عقد بيع شقة اقتصادية في منزل من طابقين مشيدعلى ارض تابعة للعمران ب 20 مليون.وهل من امكانية للإعفاء؟
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لحد الآن لا زلت مستفيدا من الإعفاء الذي تقرر بموجب قانون المالية رقم 17.68 للسنة المالية 2018 والذي يموجب المادة 10 منه تلغى الذعائر والغرامات والزيادات وصوائر التحصيل المتعلقة بالضرائب والواجبات والرسوم ...
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il y a 6 ans
(Modifiée: il y a 4 ans)
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