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هل ممكن المطالبة بالمحضر من لدن السلطات بعد الإحالة

Demandée il y a 7 ans
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وقع حادث بين طرفين وتم اللجوء للسلطات المعنية. تم فتح محضر وعند طلب نسخة تم الرفض ، بعد مدة تم إحالة المحضر و تفاجئنا بطريقة الصياغة و التي عكس الأقوال . هل يمكنني طلب نسخة . تم الكم بعد تنازل.

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من حقك الحصول عل نسخة الحكم والمحضر ويكفيك ...
Mahkamaty

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il y a 7 ans (Modifiée: il y a 5 ans)
Bravos

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