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قانونية تحديد استعمال شهادة في غرض معين
Demandée il y a 7 ans
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هل من حق الإدارات و المؤسسات العمومية أو غيرها تضمين شواهدها المسلمة لمن طلبها مع جملة تحدد في ما يجب استعمالها فيه....و ما مدى قانونية هذا الفعل و هل يجوز استعمال الشهادة في غرض غير الذي مكتوب فيها؟
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هو حرص من الإدارة في عدم استعمال ...
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il y a 6 ans
(Modifiée: il y a 5 ans)
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