رقم ملف بمحكمة الإستئناف

Demandée il y a 7 ans

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بعد أن تم الحكم في محكمة النقض لصالحي ، قامت المحامية بوضع مذكرة مع نسخة حكم النقض متنبرة بمحكمة الإستئناف،( حسب أقوال سكرترة المحامي) ، بعد مضي أقرب من شهر وعند كل إتصال بمكتب المحامية لكي تعطيني رقم الملف الدي وضعته بالمحكمة لكي يمكنني تتبع مآل الملف، تتجاوبني بأنه لم تتوصل بعد من عند كتابة الضبط للمحكمة بهدا الرقم .
سؤالي هو فقاش يعطى رقم ملف بالمحكمة ؟

0 Commentaire

1 Réponse

أيمن - رجل قانون

6.3k Réponses - Consultant Expert - أكثر من 30 سنة خبرة في محاكم المغرب

ما دمت ذكرت أن المحامية وضعت المذكرة بمحكمة الاستئناف فمعنى هذا أن رقم الملف لديها.
ويجب ...

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il y a 6 ans (Modifiée: il y a 5 ans)