السلام عليكم ورحمة الله وبركاته،بعد القسمة القضائية والتي بموجبها حصلت على نصيبي العيني في القطع الفلاحية المنجرة ارثا من والدي،أردت سلوك مسطرة التحفيظ ومن بين الوثائق التي طلبها المحافظ العقاري شهادة عدم التجزئة (عدم خضوع الارض تحت طائلة قانون 25-90)،وعندما طلبت من المجلس القروي الحصول على الوثيقة المطلوبة تذرع الموظفون بأن هذه الوثيقة لم تعد ممكنة الحصول عليها وان هذه الوثيقة تشهد بملكية العقار وأنهم يخافون وجود نزاع حول العقار (في فهم صارخ للقانون العقاري وقواعد الملكية),علما أن الأراضي توجد خارج المدار الحضري ولا تشملها اي وثيقة للتعمير .وامام هذاالتعنت وعدم فهم القانون،هل ألجأ الى القضاء الإداري؟وماهي المسطرة الواجب سلوكها؟وشكرا
0 Commentaire
Envoyez un SMS et accédez à toutes les réponses pendant 24h
Votre satisfaction... Notre objectif
- Expertise Fiable: Nos experts juridiques ont des années d'expérience dans les tribunaux marocains et une compréhension approfondie des détails du droit marocain.
- Réponse Personnalisée pour Vous: Il ne s'agit pas d'une réponse générique. Cette réponse est conçue pour la question spécifique posée.
- Sponsorisé par Vous: Vous débloquerez cette réponse pendant 3 jours pour tous les visiteurs du site, et votre nom sera mis en avant en tant que sponsor officiel de la réponse.
- Accès Immédiat: Payez maintenant et obtenez immédiatement la clarté. Pas d'attente. Pas de tracas.
- Discussion Ouverte: Après avoir lu la réponse, vous pouvez poser des questions de clarification à l'expert.
Le site Mahkamaty ne garantit pas la véracité de cette réponse. Le site ne garantit que les réponses des membres certifiés
Envoyez un SMS et accédez à toutes les réponses pendant 24h
Votre satisfaction... Notre objectif
- Expertise Fiable: Nos experts juridiques ont des années d'expérience dans les tribunaux marocains et une compréhension approfondie des détails du droit marocain.
- Réponse Personnalisée pour Vous: Il ne s'agit pas d'une réponse générique. Cette réponse est conçue pour la question spécifique posée.
- Sponsorisé par Vous: Vous débloquerez cette réponse pendant 3 jours pour tous les visiteurs du site, et votre nom sera mis en avant en tant que sponsor officiel de la réponse.
- Accès Immédiat: Payez maintenant et obtenez immédiatement la clarté. Pas d'attente. Pas de tracas.
- Discussion Ouverte: Après avoir lu la réponse, vous pouvez poser des questions de clarification à l'expert.
Le site Mahkamaty ne garantit pas la véracité de cette réponse. Le site ne garantit que les réponses des membres certifiés