استغلال محل الورثة قصد التجارة بوثيقة الموافقة على الإستغلال.
مايخوله القانون للمستغل و واواجباته؟
هل يحق له بيع المحل دون الرجوع للورثة؟ أو بيع السجل التجاري؟
هل يمكن تحديد مدة الإستغلال ووضع شرط عدم بيع المحل أو السجل التجاري؟
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لا يوجد حق في الكراء في حالة ملكية المحل من طرف الورثة بمن فيهم ...
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