يوم 12 ماي 2016 اصدرت المحكمة التجارية بفاس ببيع بالمزاد العلني شركة مختصة في انتاج الحليب فلما دخلت لموقع المحكمة التجارية بفاس لم اجد تاريخ البيع ومؤسستنا دائنة لهذه الشركة بمبلغ يفوق 300 الف درهم ما الاجراءات الواجبة لمطالبة الشركة بمستحقاتنا؟
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لم يسبق لي أن سمعت منطوق حكم يقضي ببيع شركة وإنما يصدر حكم بحلها وبتصفيتها، أو في إطار صعوبات المقاولة بتصفية الشركة وبيع موجوداتها.
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il y a 9 ans
(Modifiée: il y a 5 ans)