التزامات في القانون الجنائي

Demandée il y a 6 ans

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التزام ممضي من شخص بتاريخ محدد ومصحح الامضاء وبعد انتهاء التاريخ المحدد هل من الممكن الامتناع عن ما التزم به ذالك الشخص؟

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لا يمكنه.
وما ...

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il y a 4 ans (Modifiée: il y a 4 ans)