معاينة بواسطة مفوض قضائي

Demandée il y a 8 ans par karim-0506

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السلام عليكم

هل طلب مكري لمعاينة بواسطة المفوض القضائي لإثبات حيازة مكتري للعين المكتراة جائزة ودات قوة ؟؟ وإهل في حالة استجواب المكتري للتأكد من هويته ومن صفته تجعل من هذه المعاين استجوابا؟ مما قد يدفع بالقاضي غلى اسبعادها لعدم قانونية هذا الإجراء من طرف المفوض القضائي ؟؟

جزاكم الله خيرا

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1 Réponse

دليلك القانوني

0 Réponse - Consultant Expert - متخصص

لا تمنح المادة 15 من قانون المفوضين القضائين حق القيام بالاستجوابات ...

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il y a 8 ans (Modifiée: il y a un an)