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السلام عليكم ..
سؤالي حول الفصل 8 من ظهير 12-2-36 المتعلق بالمطالبة باسترجاع السيارة التي تم تخصيص القرض لشرائها .
لمن يعود الاختصاص قطعا بالنسبة للمستعجلات هل المحاكم التجارية أم الابتدائية؟
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ظهير استرجاع السيارات صدر سنة 1936 في وقت لم تكن هناك محاكم تجارية ومحاكم ابتدائية، أما الان وقد أصبحت هناك محاكم تجارية فإن الاختصاص معقود لرئيس المحكمة الابتدائية إذا كان المقترض مدنيا ودفع بعدم ...
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il y a 9 ans
(Modifiée: il y a 5 ans)