ادا كان قاضي التحقيق بمحكمة الاستئناف يتولى التحقيق في الجنايات وقاضي التحقيق بالمحكمة الابتدائية في الجنح.ففي النازلة التالية _التزوير في محرر رسمي واستعماله ويتعلق الامر برسم استمرار فالمشهود له المستفيد طبعا من الوثيقة سيخضع للتحقيق من طرف قاضي التحقيق بمحكمة الاستئناف.بالنسبة للشهود وهم متهمون طبقا للفصل355 من ق ج ( جنحة )وتم الاستماع اليهم ايضا من طرف الضابطة القضائية من سيتولى التحقيق معهم .
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125 Réponses - Consultant Expert
القضية برمتها يجب ان تحال على قاضي التحقيق بالاستئناف وهو سيحقق مع الجميع ...
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il y a 9 ans
(Modifiée: il y a 4 ans)
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