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استشارة قانونية
Demandée il y a 6 ans
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استدعيت من طرف محكمة الاستأ ف بناء على حكم ادانتي من اجل جنجة حادثة سير نتجت عنها جروح واستئنفها الطرف المدن .. لايمكنني حضورالجلسة فهل يجوز لي اعطاء وكالة خاصة لمحام ليقوم مقامي ..
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0 Réponse - Administrateur
تنص المادة 311 من قانون المسطرة الجنائية '' يحضر المتهمون شخصياً، ما لم تعفهم المحكمة من الحضور طبقاً للفقرة الثانية من المادة 314 بعده.''
وتنص الفقرة الثانية من المادة 314المذكورة على أنه '' إذا طلب المتهم ...
وتنص الفقرة الثانية من المادة 314المذكورة على أنه '' إذا طلب المتهم ...
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il y a 6 ans
(Modifiée: il y a 5 ans)