ما هو الفرق بين تقديم شكاية لدى المحكمة وبين تقديم محضر وبين تقديم ملف مدني ؟

Demandée il y a 9 ans

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السلام عليكم :
ما هو الفرق بين تقديم شكاية لدى المحكمة وبين تقديم محضر وبين تقديم ملف مدني؟
وشكرا.

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125 Réponses - Consultant Expert

الشكاية في الأصل تقدم إلى النيابة العامة، وإذا قدمت إلى المحكمة فتسمى شكاية مباشرة مع الانتصاب طرفا مدنيا وهذه تتعلق بالقضايا الجنحية.

لا ...

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il y a 9 ans (Modifiée: il y a 5 ans)

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