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أحتاج إلى نموذج مقال رام إلى الدفع بعدم الاختصاص المكاني في دعوى طلاق الشقاق من طرف الزوجة. ونقل الدعوى من المحكمة الكائن بنفوذها موطن الزوجة الى المحكمة الكائن بنفوذها بيت الزوجية.
استنادا الى الفصلين 212 و 27 من مسطرة المدنية والفصل 79 من مدونة الأسرة . حيث نصوا جميعا على كون الدعوى ترفع في مكان المدعى عليه وفي الطلاق بالخصوص ببيت الزوجية. ما دام بيت الزوجية قائما يحوي آثاث الزوجة ....
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إنك لست في حاجة الى مقال للرد على طلب التطليق للشقاق المرفوع من طرف الزوجة التي لا تزال في عصمتك، لأن لا تزال هناك مسطرة الصلح يمكن ...
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il y a 5 ans
(Modifiée: il y a 4 ans)
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