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عقد الكراء والتصرف بسوء نية في تركة

Demandée il y a 9 ans
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ابرام عقد الكراء علي جزء من عقار مشاع بين الورثة هل يشكل تصرفا في التركة بسوء نية عملا بالفصل 523 من القانون الجنائي

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ارسلت رسالتين نصيتين و لم تفتح لي اية اجابة

il y a 4 ans

1 Réponse
6.4k Réponses - Consultant Expert - أكثر من 30 سنة خبرة في محاكم المغرب
عقد الكراء لا يعتبر من عقود التصرف وبالتالي لا يخل ...
Mahkamaty

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il y a 9 ans (Modifiée: il y a 3 ans)
Bravo

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