بعد التحية و السلام
سيدي المحترم
هل يجوز الإستشهاد بقرارات إستئنافية أو قرارات صادرة عن المجلس الأعلى أو محكمة النقض في مادة الكراء التجاري واستعمالها للإثبات والبرهان في قضايا الكراء السكني .
وتقبلوا خالص التحيات
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