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ما هي عقوبة الشيك ضمانة
Demandée il y a 4 ans
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طلب مني صاحب وكالة كراء السيارات شيكا ضمانة . وقعت لي مشاكسه مع بعض الأشخاص وتم اعتقالي مما دفع صاحب السيارة إلى اخد سيارته انداك من عند الجدارمية. ما مصير الشيك بعد ٦اشهر من تاريخ إصداره
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جواب على السؤال بالعنوان فإن عقوبة قبول شيك على سبيل الضمان وليس تسليمه نصت عليها الفقرة 6 من المادة 316 من مدونة التجارة بقولها " يعاقب بالحبس من سنة إلى خمس سنوات وبغرامة تتراوح بين 2.000 و10.000 درهم، ...
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il y a 4 ans
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