لدي محل تجاري اشتريته سنة 2006 ،منذ هذه السنة وهو مغلق .
سنة 2022 اكتريته.
هل هناك ضرائب يجب أداؤها ام لا؟
شكرا
0 Commentaire
6.3k Réponses - Consultant Expert
- أكثر من 30 سنة خبرة في محاكم المغرب
الضريبة لا تفرض إلا إذا تحققت الواقعة التي يتعين على أساسها فرض الضريبة.
قانونا ...
قانونا ...
Envoyez un SMS et accédez à toutes les réponses pendant 24h
Votre satisfaction... Notre objectif
Vous pouvez obtenir un remboursement complet et instantané sur votre portefeuille sur le site si vous n'êtes pas satisfait de la réponse.
Vous pouvez utiliser le montant remboursé comme réduction lors de la formulation d'une question urgente ou privée.
il y a 3 ans
0 Commentaire