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Un contrat de bail pas légalisé a une valuer fiscale?
عقارات
سُئل
Bonjour,
j'ai un contrat de bail signé au nom de l'ancienne locataire avec une note en bas de page de 2015 qui reporte le passage de la titularité du bail à mon nom et sa durée, avec ma signature et celle de la propriétaire-usufructuaire décédée il y a environ un an. Toutes les signatures du contrat ne sont pas légalisées et le contrat n'est pas enregistré auprès du service des impôts (il n'y a aucun tampon sur le document). Quand j'ai postulé pour ma carte de séjour, le service immigration de la Sureté Nationale a rejeté la demande en affirmant que le contrat "n'a pas de valeur juridique", car il n'est pas légalisé, donc je n'ai pas droit à l'utiliser en tant que justificatif de résidence. Je voudrais savoir si ce contrat conserve toutefois une valeur fiscale, car le soi-disant nouveau propriétaire (je n'ai reçu aucune communication de transfert de propriété), fils de l’ancienne propriétaire décédée, réclame des présumés arriérés impayés en affirmant la pleine validité de l’acte et en menaçant sa résiliation à mon tort et le recouvrement forcé des loyers. Un contrat de bail peut-il ne pas être juridiquement valide aux fins d’une déclaration de résidence tout en étant valide du point de vue fiscal ? Je vous remercie par avance pour votre retour. Cordialement.
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