ma société m'a convoqué dernièrement pour me présenter à la direction devant un huissier de justice pour m'annoncer qu'ils ont décidé de muter mon lieu de travail à fes sachant que je suis basé sur casa avec plein d'engagement et je peux pas allez vivre à fes.
est ce que je peux refuser sachant que dans mon contrat y'a une clause de mobilité nationale ?
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مستخدم
Bonjour, alors, une mutation peut être prononcée à titre de sanction ou d'exécution simple du contrat de travail. Comme vous avez mentionné ci-dessus, le contrat contient une clause de mobilité géographique, or sa validité nécessité la délimitation d'une zone géographique à laquelle l'employeur devrait s'y soumettre. Dans le cas contraire, la clause sera nulle. Essayez de relire votre contrat et voir si la ville de fes fait partie du secteur géographique. S'il s'agit d'une mutation à titre de sanction, l'employeur devra respecter les formalités de la mise en oeuvre d'une sanction par le biais du droit disciplinaire. Autrement dit, une convocation à l'entretien, un échange d'arguments puis une lettre motivée et écrite attestant le déroulement de l'entretien.
منذ 3 أعوام
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