تعويض عن الاصل التجاري

Demandée il y a 8 ans

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السلام عليكم
نعلم انه حسب القانون لافراغ المكتري يجب على المكري اداء تعويض للمكتري والتعويض يشمل قيمة الاصل التجاري. والذي يحدد انطلاقا من ضرائب السنوات الاربع الاخير.
سؤالي : كيف سيتم تحديد قيمة الاصل التجاري
اذا كان المكتري لا يؤدي ضرائب ، وهل سيتابع هذا الاخير من طرف القانون عن عدم اداء الضرائب

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1 Réponse

أيمن - رجل قانون

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التصريحات الضريبية هي جزء من عناصر التقدير، إذا لم يتوفر عليها المكتري فسيحرم ...

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il y a 8 ans (Modifiée: il y a 4 ans)