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حكم المحكمة ادا كان المكتري لا يملك الاصل التجاري.

Demandée il y a 7 ans
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عندي محل تجاري مكتري من طرف شركة .فانظرته بانظار بالافراغ قبل اكتمال سنتين ب5 اشهر و عند انتهاء سنتين لايريد الخروج .اريد معرفة ما حكم المحكمة في هدا الامضوع .

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il y a 7 ans (Modifiée: il y a 5 ans)
Bravos

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سؤال مهم
على اعتبار ان داخل السنتين عاد ...
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Bravos

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لاشيئ مادمت لم تتبع بعد المسطرة القانونية.
وهي ان تطالب المحكمة بالمصادقة على الانذار قبل انقضاء ستة اشهر من تاريخ ...
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